Franchise de TVA 2026 : seuils, mention obligatoire et dépassement
La franchise en base de TVA est le confort majeur du régime micro : pas de TVA à facturer ni à reverser. Encore faut-il connaître ses seuils — et les surveiller, car le réveil peut être brutal.
Les seuils confirmés pour 2026
Après l'épisode avorté du seuil unique à 25 000 € (la réforme a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025), les seuils restent : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et activités libérales (seuil majoré : 41 250 €), et 85 000 € pour la vente de marchandises (majoré : 93 500 €).
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous facturez donc toutes taxes confondues sans TVA — vos prix sont nets, et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Que se passe-t-il si vous dépassez ?
Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise l'année du dépassement (sous conditions de l'année précédente). Au-delà du seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement — d'où l'importance de voir venir le franchissement plutôt que de le découvrir en fin d'année. Il faut alors demander un numéro de TVA intracommunautaire, adapter vos factures et déposer des déclarations de TVA.
Le bon réflexe : suivre son cumul en continu
Additionnez votre CA encaissé depuis le 1ᵉʳ janvier à chaque déclaration. Notre outil intègre une jauge de seuil qui vous alerte dès 80 % : vous voyez la TVA arriver de loin, jamais par surprise.
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