Mentions légales, confidentialité et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 août 2026

1. Éditeur du site

2. Hébergement

Le Site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com.

3. Nature du service — indépendance

Le Site est un outil privé d'aide à la préparation et à la simulation destiné aux micro-entrepreneurs. Il est strictement indépendant de l'URSSAF, des administrations publiques et de tout organisme officiel, auxquels il n'est ni affilié ni lié. Le nom « URSSAF » n'est mentionné qu'à titre descriptif, pour désigner l'organisme auprès duquel les utilisateurs effectuent leurs déclarations officielles sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

4. Caractère indicatif des calculs

Les montants, taux, seuils et échéances affichés par le Site sont fournis à titre purement indicatif et pédagogique (barèmes France métropolitaine, contribution à la formation professionnelle incluse). Ils ne constituent ni un conseil fiscal, social, comptable ou juridique, ni une déclaration officielle. Certaines situations particulières ne sont pas couvertes (notamment : taux applicables dans les DROM, taxe pour frais de chambre consulaire, meublés de tourisme classés, régimes spécifiques).

L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations effectuées auprès des organismes officiels et est invité à vérifier ses taux personnels sur sa notice d'affiliation URSSAF ou auprès d'un expert-comptable. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'écart entre les estimations du Site et les montants réellement dus.

5. Données personnelles et confidentialité

Le Site ne dépose aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou de publicité. Les polices de caractères et la bibliothèque de génération PDF sont chargées depuis des serveurs tiers (Google Fonts, Cloudflare cdnjs) : ces requêtes techniques transmettent votre adresse IP à ces prestataires, comme pour tout chargement de ressource web, sans que le contenu de vos saisies ne leur soit accessible. Si une fonctionnalité impliquant un traitement de données est ajoutée à l'avenir (compte, paiement, rappels par email), la présente politique sera mise à jour et les traitements seront conformes au RGPD.

Pour toute question relative à la confidentialité : contact@combienilmereste.fr.

6. Conditions d'utilisation

• L'accès au Site est libre et gratuit dans les limites d'usage affichées ; l'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et conditions d'accès.
• L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi et s'interdit toute tentative d'entrave au fonctionnement du Site.
• Le Site est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur.

7. Propriété intellectuelle

La marque « combienilmereste », le logo, la charte graphique, les textes et le code du Site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les noms d'organismes cités (URSSAF, DGFiP…) appartiennent à leurs titulaires respectifs.

8. Droit applicable

Le Site est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.